Politique de Protection des Données Personnelles
Le site internet https://www.eliteparebrise.fr ci-après le « Site Internet » ou le « Site » est édité par la société Élite Pare-Brise (ci-après « Élite Pare-Brise »).
Dans le cadre de l'accès, la consultation, la navigation et l'utilisation du Site Internet et des services qu'il propose, vous êtes amené à communiquer à Élite Pare-Brise notamment des données personnelles vous concernant. Ces données font l'objet d'une protection par la loi. Pour cette raison, Élite Pare-Brise en sa qualité de responsable de traitement, a mis en place des mesures de sécurité adaptées afin de protéger vos données personnelles.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de la présente politique, vous expliquant comment vos données personnelles sont utilisées par Élite Pare-Brise. Cette politique vient compléter tout document ou mention d'information renvoyant à la présente politique.
1 - Objet
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, la présente politique a pour objet de vous informer de l'ensemble des traitements mis en œuvre sur vos données personnelles sur le Site.
2 - Définitions
Les termes suivants auront la signification, au pluriel ou au singulier, qui suit :
- « Donnée(s) Personnelle(s) » ou « Donnée(s) à caractère personnel » ou « Donnée(s) » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c'est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement ;
- « Destinataire(s) » : toute personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données Personnelles, qu'il s'agisse ou non d'un tiers ;
- « Partenaire commercial » : personne morale ayant signé un accord de partenariat commercial avec Élite Pare-Brise ;
- « Responsable de traitement » : personne morale qui détermine les moyens et finalités d'un traitement;
- « RGPD » : Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 ;
- « Sous-traitant » : personne morale qui effectue des traitements pour le compte du Responsable de traitement ;
- « Traitement » : toute(s) opération(s) ou tout ensemble d'opérations concernant les Données Personnelles du Client, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ou toute opération désignée comme « Traitement» par la réglementation ;
- « Transfert de données personnelles » : toute communication, copie ou déplacement de Données Personnelles.
3 - Qui est responsable de traitement ?
Le tableau ci-dessous indique l'entité agissant en qualité de responsable de traitement dans la mise en œuvre de traitement des Données Personnelles :
| Site Internet associé | Entité agissant en qualité de responsable de traitement | Adresse du siège social de l'entité |
|---|---|---|
| https://www.eliteparebrise.fr |
Élite Pare-Brise
RCS : Rouen 799 475 116 |
35 square Raymond Aron, 76130 Mont-Saint-Aignan |
4 - Quelles sont les Données Personnelles traitées ?
Les traitements de Données Personnelles réalisés portent sur les catégories de Données suivantes :
- des Données permettant votre identification (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone), l'identification de votre entreprise dans le cadre d'une demande de flotte (nom de la société, adresse postale complète, nombre de véhicules)
- des Données de connexion (adresse IP, logs de connexion, cookies, pages consultées…);
- des Données relatives à vos avis et commentaires.
Les Données Personnelles sont obtenues directement auprès de vous ou résultent de votre utilisation du Site.
Dans l'hypothèse où vos Données Personnelles sont collectées par le biais d'un formulaire, vous serez informé(e)s du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*) ou toute autre indication à proximité des champs concernés. Faute de réponse de votre part, le traitement ne pourra pas être pris en compte et votre demande ne pourra pas aboutir.
Seules les Données Personnelles strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous sont collectées.
5 - Pour quelles finalités vos Données Personnelles sont-elles traitées et quelle est la base légale justifiant le traitement ?
Les traitements de vos Données Personnelles reposent sur différentes bases légales selon les finalités poursuivies détaillées ci-après.
Ainsi lesdites bases légales sur lesquelles les traitements peuvent être mis en œuvre sont les suivantes :
- le consentement : la personne concernée donne son consentement libre, spécifique, éclairé, et univoque au traitement de ses Données Personnelles pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessous ;
- l'exécution de mesures précontractuelles ou d'un contrat : la personne concernée est partie au contrat ou est à l'origine des mesures précontractuelles ;
- le respect d'une ou plusieurs obligations légales qui incombent au responsable de traitement ;
- la réalisation de l'intérêt légitime du responsable de traitement : les traitements des Données Personnelles de la personne concernée sont réalisés par exemple à des fins de connaissance et de fidélisation du client, de lutte contre les fraudes etc.
| Finalité du traitement | Base légale |
|---|---|
| Gestion des demandes de contact | Consentement |
| Gestion des consentements | Obligation légale |
| Gestion d'un précontentieux ou d'un contentieux | Intérêt légitime |
| Prévention et lutte contre la fraude | Intérêt légitime |
| Amélioration du site internet et de l'expérience utilisateur | Intérêt légitime |
| Gestion des réponses aux demandes officielles d'autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet | Obligation légale |
| Gestion des demandes d'exercice des droits relatifs au RGPD | Obligation légale |
| Gestion de la comptabilité | Obligation légale |
6 - Pour quelle durée vos Données Personnelles sont-elles conservées ?
De façon générale, vos Données Personnelles ne seront conservées que pendant la période nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles ces Données ont été collectées ou pour se conformer à des exigences légales ou réglementaires.
Cette durée peut être augmentée pour l'exercice ou la défense des droits en justice du responsable de traitement.
| Finalités | Durée de conservation |
|---|---|
| Gestion des contrats (Traitement des devis) | Toute la durée de la relation contractuelle |
| Enregistrement des appels téléphoniques | 15 jours pour l'enregistrement des appels (et 3 ans maximum pour les documents d'analyse des appels) |
| Gestion des avis et commentaires publiés (Wizville / Google) | Publiés pendant 1 an et conservés pendant 3 ans à compter du dépôt de l'avis |
| Gestion des cookies | Pour les cookies Analytics :
La durée de conservation et validité du consentement = 13 mois après le premier dépôt ou jusqu'au retrait du consentement. |
| Gestion des fraudes | Jusqu'à 12 mois à compter de l'émission des alertes avant d'être qualifiées. Les alertes qualifiées de non pertinentes ou non qualifiées à l'issue du délai de 12 mois sont supprimées. Les alertes qualifiées sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude. Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs avérés, les Données les concernant sont supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d'inscription sur cette liste. |
| Gestion de l'exercice des droits | 1 an à compter de la demande pour les droits d'accès aux Données, de rectification, d'effacement et à la limitation du traitement. 6 ans à compter de la demande pour l'exercice du droit d'opposition au traitement. |
| Gestion des contentieux ou précontentieux | Jusqu'à l'acquisition de la prescription légale – étant précisé que le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans. |
| Finalités fiscales | 6 ans |
| Finalités comptables | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. |
7 - Quels sont les destinataires de vos Données Personnelles ?
Vos Données Personnelles peuvent être communiquées, selon leurs attributions et en fonction des finalités poursuivies, aux destinataires exposés ci-dessous :
| Catégorie des destinataires des Données | Destinataires des Données |
|---|---|
| Destinataires internes à la société Élite Pare-Brise |
|
| Destinataires externes à la société Élite Pare-Brise |
|
8 - Vos données personnelles font-elles l'objet d'un transfert en dehors de l'union européenne ?
Certains traitements de Données Personnelles induisent des transferts en dehors de l'Union Européenne, le responsable de traitement privilégie les transferts vers des pays qui assurent un niveau de protection des Données adéquat. A défaut, les transferts sont encadrés par des garanties appropriées afin d'assurer la sécurité des Données personnelles et de vous permettre d'exercer vos droits et de disposer de voies de recours effectives.
Ainsi ces derniers peuvent être fondés sur une décision d'adéquation de la Commission Européenne relative au niveau de protection des Données d'un pays.
En l'absence de décision d'adéquation, les transferts sont encadrés par la conclusion entre les parties au transfert, de clauses types de protection des Données approuvées par la Commission Européenne.
9 - Quels sont vos droits concernant vos Données Personnelles ?
Vous disposez des droits suivants sur vos Données Personnelles :
- Droit d'accès : vous pouvez à tout moment obtenir une copie de vos Données Personnelles ainsi que des informations, sur la nature, l'origine et l'usage de celles-ci, l'identité ou les catégories des éventuels destinataires de celles-ci ;
- Droit de rectification : vous pouvez demander la modification des Données inexactes ou incomplètes vous concernant ;
- Droit à l'effacement : vous pouvez demander l'effacement de vos Données Personnelles, notamment si celles-ci ne sont plus nécessaires aux traitements effectués, sauf si des obligations légales incombent au responsable de traitement de conserver ces Données ou qu'elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ;
- Droit à la limitation d'un ou plusieurs traitements de vos Données Personnelles : vous pouvez demander à ce que vos Données soient rendues temporairement inaccessibles pour limiter leur traitement futur dans les situations suivantes :
- lorsque vous contester l'exactitude de vos Données Personnelles, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de celles-ci ;
- lorsque vous estimez que le traitement est illicite et que vous vous opposez à l'effacement de vos Données ;
- lorsque vos Données Personnelles n'ont plus de raison d'être conservées mais que vous souhaitez qu'elles le soient pour l'exercice ou la défense de vos droits en justice ;
- lorsque vous vous êtes opposé(e) au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander à recevoir la communication des Données Personnelles vous concernant que vous aurez fournis au responsable de traitement et traitées par des moyens automatisés, dans un format structuré et couramment utilisé. Ce droit ne peut être exercé que si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles.
- Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos Données Personnelles fondé sur les intérêts légitimes du responsable de traitement sauf s'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
- Droit de définir des directives en cas de décès : vous pouvez donner des consignes relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos Données Personnelles. En cas de décès, vos Données Personnelles seront par principe supprimées, sauf si des obligations légales et règlementaires et/ des délais légaux de prescription imposent de les conserver ;
- Droit de retrait du consentement : vous pouvez retirer à tout moment votre consentement concernant le traitement de vos Données Personnelles reposant uniquement sur celui-ci.
10 - Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez former toute demande relative à l'exercice de vos droits concernant vos Données Personnelles en contactant :
-
soit par email à l'adresse indiquée ci-après selon le site internet concerné :
Responsable de traitement Sites internet associé Adresse électronique Élite Pare-Brise https://www.eliteparebrise.fr contact@eliteparebrise.fr -
soit par courrier à l'adresse postale indiquée ci-après selon le site internet concerné :
Responsable de traitement Adresse Postale Élite Pare-Brise 35 square Raymond Aron,
76130 Mont-Saint-Aignan
Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. L'exercice d'un de ces droits peut être refusé si votre demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e).
11 - Comment introduire une réclamation auprès de la CNIL ?
Si vous estimez que les traitements de vos Données Personnelles ne sont pas conformes aux dispositions légales et réglementaires, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse suivante : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou via le formulaire à cette adresse : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
12 - Mise à jour de la présente politique
La présente politique est susceptible d'être modifiée, notamment en cas d'évolution des services proposés par Élite Pare-Brise sur le Site Internet. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter la présente politique à chaque nouvel accès au Site Internet.
